Dispositions relatives aux chauffeurs .
* Conditions de moralité et de qualification professionnelle
=> Certificat de capacité : délivré par la commune + revalidation annuelle (en possession du
chauffeur en service)
- carte identité (!! 21 ans) : en possession du chauffeur en service
- sélection médicale: en possession du chauffeur en service
- permis de conduire: en possession du chauffeur en service
- extrait casier judiciaire modèle 1
- document droit fournir prestations travail en Belgique (pour les étrangers)
Interdiction pour un exploitant d'engager un chauffeur non titulaire d'un
certificat de capacité délivré par la commune.
=> En cas de défaut de certificat de capacité pour le chauffeur:
- Sanctions pour l'exploitant
- Sanctions pour le chauffeur: interdiction exercer pendant 6 mois
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